Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 63
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes nonies II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-63-1