Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 59

En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes II.-Les 1° et 2° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates prévues aux mêmes 1° et 2°.

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legi/LEGITEXT000042778384#art-59