Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 54

En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-, II.-, III.-: A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-35-2, Art. L3333-3, Art. L3333-3-1, Art. L3333-3-2, Art. L3333-3-3, Art. L2333-3, Art. L2333-4, Art. L 2333-5, Art. L3332-1 -Ordonnance n° 2020-1305 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-2, Art. L2333-3, Art. L2333-4, Art. L3333-2, Art. L3333-3, Art. L5212-24, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8, Art. L. 3333-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 quinquies C -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 -Code général des collectivités territoriales , Art. L3333-3-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. Section 2 : Part départementale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2331-3, Art. L3662-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 1379-0 bis -Code général des collectivités territoriales , Art. L5722-8 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5212-24-1, Art. L5212-24-2 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 I.-: E.-Les A et C du présent I s'appliquent aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2021. II.-: C.-Le présent II s'applique aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2022. III.-: D.-Le présent III s'applique aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2023.

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