Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 71
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis K II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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