Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 74
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 II.-(Abrogé).
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-74