Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1639 A bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1518 quater, Art. 1518 A quinquies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1605 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1382-0
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-9