Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 12
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
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