Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 4

En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. A bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1671 A II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 III.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 IV.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020. B.-Pour l'année 2021, le IV de l'article 182 A du code général des impôts n'est pas applicable.

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