Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Plan de relance
Art. 239
En vigueur depuis le 3 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A.-(Abrogé) I.-B.-II.- : A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6123-5 - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-239