Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 164
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-5 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 III.-Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-164