Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. 169

En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. novovicies II.-Le I s'applique aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.

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legi/LEGITEXT000042778384#art-169