Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 170
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 410, Art. 412 - Code général des impôts, CGI. -0 bis, Art. 293 A IV. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s'applique aux importations réalisées à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-170