Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 172
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2125-1 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-172