Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. 162

En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I. et II. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. C A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 257 bis, B, B, , Art. 286, Art. 286 ter, Art. 287 - Livre des procédures fiscales Art. L13 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L16 F, Art. L16 G A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L48, Art. L51 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L66 A A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L77, Art. L177, Art. L198 A III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception du 4° du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000042778384#art-162