Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. 159

En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à VI.-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6241-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6131-1, Art. L6241-4, Art. L6331-37, Art. L6331-39, Art. L6331-40, Art. L6331-41, Art. L6331-48 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 -LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1599 ter A, Art. 1609 quinvicies -Livre des procédures fiscales Art. L152 -Code de la sécurité sociale. Art. L243-1-3 VII.-A l'exception du 8° du IV ainsi que des V et VI, les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue au I de l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et au plus tard le 1er janvier 2022.

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legi/LEGITEXT000042778384#art-159