Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 184
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. E : Prélèvement d'échantillons A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L28, Art. L31, Art. L35, Art. L40 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. IV : Prélèvements d'échantillons, Art. 516
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-184