Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 180
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-15 II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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