Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 88
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le compte d'affectation spéciale " Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs " est clos le 1er janvier 2021. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat. II.- , III.- : A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZB
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-88