Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. 107

En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-13 II.- Le présent article est applicable pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021.

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legi/LEGITEXT000042778384#art-107