Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 104
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1398 A II.- Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-104