Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. 108

En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. undecies B, undecies E, Art. 1740, Art. 1743, undecies F, undecies, duodecies, Art. 242 sexies, Art. 242 septies, Art. 1740-0 A, Art. 244 quater W, Art. 1740-00 A, Art. 1586 sexies -Livre des procédures fiscales Art. L45 F -Code du cinéma et de l'image animée Art. L333-3 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Z sexies, Art. 244 quater Y IV.-A.-Les I à III s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022. B.-Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

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legi/LEGITEXT000042778384#art-108