Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 141
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L331-3, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-15 II.-Les 2° à 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-141