Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 211
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ‒ A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-1416 du 2 novembre 2011 II. ‒ Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-211