Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 193
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L612-12
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-193