Titre Titre UNIQUE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 2
En vigueur depuis le 24 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros [*]) Ressources Charges Solde Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes - 6 728 10 218 A déduire : Remboursements et dégrèvements 3 968 3 968 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes - 10 696 6 250 Recettes non fiscales 3 536 Recettes totales nettes / dépenses nettes - 7 160 6 250 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne Montants nets pour le budget général - 7 160 6 250 - 13 410 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours - 7 160 6 250 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale - 8 980 - 6 980 - 2 000 Comptes de concours financiers 500 - 500 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux - 2 500 Solde général - 15 910 (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. II. - Pour 2020 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 136,4 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 130,5 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 5,9 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 1,7 Amortissement des autres dettes reprises 0,5 Déficit à financer 109,0 Autres besoins de trésorerie - 1,5 Total 246,1 Ressources de financement Emissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats 210,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement - Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme 27,5 Variation des dépôts des correspondants - Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat 4,1 Autres ressources de trésorerie 4,5 Total 246,1 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 79,5 milliards d'euros. III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041747973#art-2