Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 12
En vigueur depuis le 2 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3821-11, Art. L3841-2, Art. L3841-3, Art. L3845-1 - Code pénal Art. 711-1 - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 IV. - (abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000041866165#art-12