Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 13
En vigueur depuis le 12 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020.] La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000041866165#art-13