Art. 1
En vigueur depuis le 10 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3142-2, Art. L3142-4, Art. L3314-5, Art. L3324-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L223-1, Art. L623-1 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-12-3 - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de deuil en cas de décès d'un enfant - Code du travail Art. L3142-1-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L331-9 V.-Les I à IV s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041976377#art-1