Art. 9
En vigueur depuis le 10 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L323-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L622-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-4 - Code de la sécurité sociale. - Code rural et de la pêche maritime - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 115 IV. - Les I à III du présent article s'appliquent aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000041976377#art-9