Art. 16

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-4, Art. L311-5, Art. L311-5-1, Art. L311-5-2, Art. L312-2, Art. L511-1, Art. L765-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L821-1 - Code de l'action sociale et des familles Art. L244-1

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legi/LEGITEXT000042008157#art-16