LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Art. 19

En vigueur depuis le 19 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 6 bis - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 -4 - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 IV. - Le présent article entre en vigueur à compter du 12 mars 2020.

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legi/LEGITEXT000042008157#art-19

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