Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L511-10, Art. L512-18, Sct. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L522-9-1, Sct. Chapitre III : Transaction pénale, Art. L523-1
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Prolegi/LEGITEXT000042008157#art-42