Art. 51
En vigueur depuis le 19 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, les organisations candidates mentionnées au premier alinéa du même article L. 612-6 déclarent, pour la prochaine mesure de leur audience, le nombre de travailleurs indépendants adhérents à leur organisation au titre de l'année 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042008157#art-51