Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 27
En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros [*]) Ressources Charges Solde Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes - 21 461 14 403 A déduire : Remboursements et dégrèvements 1 668 1 668 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes - 23 129 12 735 Recettes non fiscales - 303 Recettes totales nettes / dépenses nettes - 23 431 12 735 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 1 068 Montants nets pour le budget général - 24 499 12 735 - 37 235 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours - 24 499 12 735 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale - 70 - 70 Comptes de concours financiers 2 350 - 2 350 Comptes de commerce (solde) - 11 Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux - 2 431 Solde général - 39 665 (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. II. - Pour 2020 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 136,2 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 130,5 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 5,7 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 1,7 Amortissement des autres dettes reprises 0,5 Déficit à financer 225,1 Autres besoins de trésorerie 0,7 Total 364,2 Ressources de financement Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats 260,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement - Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme 82,9 Variation des dépôts des correspondants 1,8 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat 9,0 Autres ressources de trésorerie 10,5 Total 364,2 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d'euros. III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.
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Prolegi/LEGITEXT000042178784#art-27