Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. II. - RESSOURCES AFFECTÉES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Art. 25
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 II.- (Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000042178784#art-25