Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Action extérieure de l'Etat
Art. 62
En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ouverture de 50 millions d'euros de crédits supplémentaires en crédits de paiement et en autorisations d'engagement du programme 185 doit permettre de venir en aide à tous les établissements qui en auront besoin, quel que soit leur statut (établissements en gestion directe, établissements conventionnés ou établissements partenaires) pour le bénéfice de toutes les familles françaises et étrangères qui y scolarisent leurs enfants. Les aides versées à ce titre doivent être strictement justifiées par le besoin d'adoption de mesures répondant à la situation induite par la crise du covid-19.
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Prolegi/LEGITEXT000042178784#art-62