Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Action extérieure de l'Etat
Art. 63
En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport présentant les conséquences budgétaires de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur la diplomatie culturelle et d'influence française ainsi que sur l'enseignement français à l'étranger. II. - Ce rapport comporte un état des lieux des aides demandées et accordées par le réseau de l'enseignement français à l'étranger, qui précise, pour chaque type d'établissements, les éléments suivants : 1° Le montant de l'aide demandée ; 2° Le montant validé par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; 3° Le montant versé par l'agence ; 4° Le montant accordé aux familles françaises au titre des bourses scolaires ; 5° Le montant accordé aux familles au titre des recours gracieux. III. - Ce rapport analyse également l'impact de la crise sanitaire quant à l'emploi des dotations des postes diplomatiques et consulaires en 2020 en réponse à la crise liée à la pandémie de covid-19. Il présente les mouvements opérés à ce titre entre les actions des différents programmes de la mission « Action extérieure de l'Etat » ainsi qu'une version consolidée de l'incidence sur l'exécution de la loi de finances pour 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042178784#art-63