Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Art. 68
En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La majoration du taux prévu au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle s'applique aux employeurs domiciliés en Guyane et à Mayotte jusqu'à la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000042178784#art-68