Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales
Art. 69
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1615-1, Art. L1615-6 III.-(Abrogé)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042178784#art-69