Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Solidarité, insertion et égalité des chances
Art. 74
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5213-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000042178784#art-74