Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Art. ÉTAT D
En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
(Article 29 de la loi) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Mission/Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 350 000 000 350 000 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 50 000 000 50 000 000 Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 300 000 000 300 000 000 Avances aux collectivités territoriales 2 000 000 000 2 000 000 000 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 2 000 000 000 2 000 000 000 Total 2 350 000 000 2 350 000 000
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Prolegi/LEGITEXT000042178784#art-etat-d