Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales
Art. 70
En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel, en 2020, la dotation budgétaire mentionnée à l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est également destinée à financer la réalisation d'opérations éligibles à la dotation mentionnée à l'article L. 2334-32 du même code dans les conditions prévues aux articles L. 2334-36 et L. 2334-37 dudit code. Par dérogation, ces subventions peuvent être notifiées au cours du second semestre de l'année civile.
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Prolegi/LEGITEXT000042178784#art-70