Titre Titre II : DÉFINIR L'OFFRE DE SERVICES À FOURNIR PAR LES SERVICES DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ AU TRAVAIL AUX ENTREPRISES ET AUX SALARIÉS, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET D'ACCOMPAGNEMENT
Art. 17
En vigueur depuis le 31 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1461-1 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4624-8-2 III. - Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043886727#art-17