Titre Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION AU SEIN DES ENTREPRISES ET DÉCLOISONNER LA SANTÉ PUBLIQUE ET LA SANTÉ AU TRAVAIL
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2242-1, Art. L2242-13, Sct. Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail, Art. L2242-17, Art. L2281-5, Art. L2281-11 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2242-19-1, Art. L2312-26
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Prolegi/LEGITEXT000043886727#art-4