Titre Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION AU SEIN DES ENTREPRISES ET DÉCLOISONNER LA SANTÉ PUBLIQUE ET LA SANTÉ AU TRAVAIL
Art. 6
En vigueur depuis le 31 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4141-5 II. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 4141-5 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000043886727#art-6