Chapitre Chapitre II : Vaccination obligatoire
Art. 18
En vigueur depuis le 7 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l'article 12 est assurée conformément à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000043910644#art-18