Titre Titre IV : SE DÉPLACER›Chapitre Chapitre Ier : Promouvoir les alternatives à l'usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l'environnement›Sect. Section 2 : Autres dispositions
Art. 123
En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions mobilité. Il dresse un bilan du parc automobile français de ces véhicules et de leur impact sur la qualité de l'air, en vue d'éventuelles évolutions de leur statut afin de préserver le patrimoine qu'ils représentent.
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-123