Titre Titre II : CONSOMMER›Chapitre Chapitre II : Encadrer et réguler la publicité

Art. 14

En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 , III. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place des codes de bonne conduite prévus au présent article et sur leur efficacité pour réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement.

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legi/LEGITEXT000043957598#art-14