Titre Titre VII : RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENVIRONNEMENT
Art. 290
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L173-5 - Code de l'urbanisme Art. L480-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-290