Titre Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER›Chapitre Chapitre IV : Favoriser les énergies renouvelables
Art. 82
En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L181-28-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L515-47 II.- Le 2° du I est applicable aux projets dont la demande d'autorisation est déposée plus de six mois après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-82